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Guide daté : 5 novembre 2026Référentiel qualité révisé : ce qui change
Le référentiel national qualité, base de la certification Qualiopi, a été révisé par un décret du 1er août 2026, applicable depuis le 1er novembre 2026. Un arrêté du 28 octobre 2026 a modifié en parallèle les règles d’audit, avec un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2026. Cette page fait le point à sa date et sera mise à jour à chaque nouveau texte.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026
- Arrêté du 28 octobre 2026
- Page datée du 05/11/2026
Les deux textes en bref
Le référentiel
- Texte
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026
- Publication
- JO du 4 août 2026
- Entrée en vigueur
- 1er novembre 2026
- Contenu
- 7 critères, 33 indicateurs
Les audits
- Texte
- Arrêté du 28 octobre 2026
- Publication
- JORF n° 256 du 1er novembre 2026
- Application
- En partie au 1er novembre 2026, en partie au 1er janvier 2027
- Transition
- Anciennes règles possibles jusqu’au 31 décembre 2026
Le décret du 1er août 2026 : un nouveau référentiel
Le décret n° 2026-728 porte sur le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il est pris en application de l’article L6316-3 du Code du travail. Publié au Journal officiel du 4 août 2026, il est entré en vigueur le 1er novembre 2026 (article 2). Le décret lui-même ne prévoit aucune disposition transitoire.
Son annexe compte 7 critères, comme avant, et 33 indicateurs, contre 32 dans l’annexe du décret n° 2019-565. Cette page ne détaille pas la correspondance entre anciens et nouveaux indicateurs : elle se limite à ce qui a été lu dans le texte officiel. Le changement qui touche le plus directement les formateurs indépendants est la nouvelle rédaction de l’indicateur 27.
Version 2019 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. »
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Indicateur 27, critère 6 ; décrets n° 2019-565 et n° 2026-728.
L’arrêté du 28 octobre 2026 : les règles d’audit
L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au JORF n° 256 du 1er novembre 2026, porte sur les modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation. Il modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 sans les abroger. Ses dispositions s’appliquent en partie au 1er novembre 2026 et en partie au 1er janvier 2027.
La fenêtre de l’audit de surveillance reste formulée de la même façon : il est « réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification ». L’audit de renouvellement a toujours lieu avant l’échéance du certificat.
Le régime transitoire
| Situation de l’organisme | Règles d’audit applicables |
|---|---|
| Déjà certifié au 1er novembre 2026 | Peut suivre les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Audit initial planifié avant le 1er novembre 2026 | Peut suivre les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Autres cas | Nouvelles règles, selon le calendrier d’application de l’arrêté |
Ce régime transitoire concerne les audits. Il ne faut pas le confondre avec le référentiel lui-même, que le décret rend applicable depuis le 1er novembre 2026 sans disposition transitoire. Un organisme certifié qui vous porte a donc intérêt à mettre ses contrats de sous-traitance à jour dès maintenant.
Ce qui change pour un formateur porté ou sous-traitant
- Votre contrat évolue. L’organisme doit tracer dans le contrat de sous-traitance le respect du référentiel. Attendez-vous à un avenant ou à un nouveau contrat, avec des engagements précis sur les preuves à fournir.
- Vos pièces comptent davantage. Programmes, émargements, évaluations, appréciations : ce que vous transmettez nourrit directement la preuve de l’organisme à l’audit.
- Vous n’êtes toujours pas audité. C’est l’organisme certifié qui passe l’audit et répond de la conformité.
- Votre certification n’est pas exigée hors CPF, selon le guide de lecture V8 du référentiel de 2019. La nouvelle rédaction de l’indicateur 27 ne mentionne pas de certification du sous-traitant, mais le guide de lecture du référentiel 2026 n’a pas pu être consulté sur un site officiel : cette lecture reste à confirmer.
- Votre déclaration d’activité reste due. La révision ne change rien sur ce point (réponse ministérielle du 22 avril 2025).
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Ce qui reste à surveiller
Trois points n’étaient pas tranchés par une source officielle lue à la date de cette page :
- Le guide de lecture du référentiel 2026Il précisera les attendus de chaque indicateur, dont l’indicateur 27. Il n’a pas pu être consulté sur un site officiel.
- Les modalités d’audit au 1er janvier 2027Une partie de l’arrêté du 28 octobre 2026 ne s’applique qu’à cette date.
- L’allègement annoncé pour les sous-traitantsLa réponse ministérielle du 22 avril 2025 évoquait des textes « en préparation » pour les auto-entrepreneurs sous-traitants à faible activité. Aucun texte publié n’a été trouvé.
Pour l’ensemble des critères, voir les critères et indicateurs. Pour la responsabilité de chacun à l’audit, audit et responsabilités en portage.
Questions fréquentes
Depuis quand le nouveau référentiel Qualiopi s’applique-t-il ?
Depuis le 1er novembre 2026, en application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026.
Combien d’indicateurs compte le référentiel révisé ?
33 indicateurs, répartis entre les 7 critères. Le référentiel de 2019 en comptait 32.
Y a-t-il une période de transition ?
Pour les audits, oui : les organismes déjà certifiés, ou dont l’audit initial était planifié avant le 1er novembre 2026, peuvent suivre les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’arrêté du 28 octobre 2026. Le décret sur le référentiel ne prévoit pas de disposition transitoire.
Le formateur sous-traitant doit-il désormais être certifié ?
Le nouvel indicateur 27 ne le prévoit pas : il impose à l’organisme certifié de tracer le respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance. Le guide de lecture du référentiel 2026, qui pourrait préciser ce point, n’a pas pu être consulté sur un site officiel.
Votre contrat de portage est-il à jour ?
Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié vous présente un contrat qui tient compte du référentiel en vigueur.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; arrêté du 28 octobre 2026 ; décret n° 2019-565 ; arrêté du 6 juin 2019 ; guide de lecture V8 ; réponse ministérielle du 22 avril 2025. Textes lus le 04/11/2026, page datée du 05/11/2026.