Accueil › Portage Qualiopi › Est-ce légal ?
Mis à jour le
Portage QualiopiLe portage Qualiopi est-il légal ?
Oui, le portage est légal quand il repose sur une vraie sous-traitance. Il devient fragile dès que l’organisme certifié n’assume plus son rôle. Voici les textes qui fondent le montage, les conditions à respecter et les signaux d’un montage à éviter.
- Réponse franche
- Textes cités mot pour mot
- Liste des montages à risque
La réponse courte
Oui Aucun texte n’interdit à un organisme certifié de confier l’animation d’une formation à un formateur indépendant. Le référentiel national qualité prévoit expressément ce cas, et le guide de lecture officiel précise que le sous-traitant n’a pas à être lui-même certifié, hors CPF.
« Cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre »
Guide de lecture du référentiel national qualité, version 8 du 23 novembre 2023, indicateur 27.
Une réserve, par honnêteté : ce guide commente le référentiel de 2019. Le référentiel révisé, en vigueur depuis le 1er novembre 2026, conserve l’indicateur 27 et y ajoute la traçabilité dans les contrats, sans mentionner de certification du sous-traitant. Le guide de lecture du nouveau référentiel n’a pas pu être consulté sur un site officiel à la date de rédaction.
Les quatre textes qui fondent le montage
| Texte | Ce qu’il dit | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| L6316-1 | Seuls les prestataires certifiés sont financés par les OPCO, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail, Transitions Pro et l’Agefiph. | Le prestataire qui signe avec votre client doit être certifié. En portage, c’est l’organisme porteur. |
| L6353-1 | L’acheteur et l’organisme qui dispense la formation concluent une convention. | La convention lie votre client à l’organisme, pas à vous. |
| Indicateur 27 (décret n° 2026-728) | Le prestataire qui sous-traite s’assure de la conformité au référentiel et la trace dans ses contrats de sous-traitance. | L’organisme doit réellement piloter la qualité de votre intervention. |
| L6351-1 | Toute personne qui réalise des actions de formation dépose une déclaration d’activité. | Vous la déposez, même en sous-traitance. |
Les conditions d’un portage sérieux
- L’organisme examine votre programme avant de signer la convention. Il doit être capable de le défendre devant un auditeur.
- Un contrat de sous-traitance écrit existe et trace les exigences du référentiel, comme l’impose l’indicateur 27 depuis le 1er novembre 2026.
- L’organisme suit la réalisation : émargements, évaluations, recueil des appréciations, traitement des réclamations.
- Vous êtes déclaré comme prestataire de formation, dans les trois mois de votre premier contrat.
- L’action est bien une formation, c’est-à-dire, selon l’article L6313-2, « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Le guide de lecture officiel le dit sans ambiguïté : le non-respect de l’indicateur 27, même partiel, entraîne une non-conformité majeure pour l’organisme. Un porteur qui ne contrôle rien prend donc un risque pour sa propre certification, et vous avec lui. Les critères concrets pour repérer un porteur sérieux sont réunis dans choisir son organisme de portage Qualiopi.
Les montages à éviter
La signature de façade
L’organisme signe la convention sans jamais lire votre programme ni demander une preuve. C’est l’inverse de ce qu’exige l’indicateur 27.
Le formateur non déclaré
Vous animez des formations sans déclaration d’activité, au motif que vous êtes « porté ». La réponse ministérielle de 2025 contredit cette idée.
La promesse CPF
Un portage qui ouvre le CPF à n’importe quel formateur ignore les règles posées par le décret n° 2023-1350. Voir portage et CPF.
L’intervention sans contrat
Le guide des organismes de formation de la DREETS Hauts-de-France rappelle qu’en l’absence de sous-traitance, l’intervention d’un formateur doit être rémunérée en salaire.
Pour une lecture détaillée du contrat lui-même, voir le guide du contrat de sous-traitance.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Et la déclaration d’activité ?
C’est le point que beaucoup d’offres de portage oublient. Une ancienne fiche non officielle, datée de 2021, affirmait que le sous-traitant n’avait pas besoin de numéro de déclaration. Les sources officielles plus récentes disent le contraire.
« L’obligation de déclaration d’activité incombe également aux formateurs individuels »
Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 3931, Assemblée nationale, publiée le 22 avril 2025.
La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine va dans le même sens et précise qu’il n’existe pas d’exonération liée au statut juridique, micro-entreprise comprise. Le ministère a évoqué des textes d’allègement pour les auto-entrepreneurs sous-traitants à faible activité, mais aucun n’était publié à la date de rédaction. Tout est détaillé dans le guide du NDA.
Questions fréquentes
Le portage Qualiopi est-il autorisé par la loi ?
Oui. Aucun texte n’interdit à un organisme certifié de sous-traiter l’animation d’une formation. Le référentiel national qualité encadre ce cas dans son indicateur 27, et l’organisme reste responsable de la qualité.
Le formateur porté doit-il être certifié Qualiopi ?
Non, hors CPF. Le guide de lecture officiel du référentiel indique que l’indicateur 27 n’impose pas la certification aux sous-traitants. Ce guide commente le référentiel de 2019 ; la version relative au référentiel de 2026 n’a pas encore pu être consultée.
Le portage dispense-t-il de déclaration d’activité ?
Non. Le ministère du Travail a indiqué le 22 avril 2025 que l’obligation de déclaration d’activité concerne aussi les formateurs individuels qui interviennent en sous-traitance.
Comment reconnaître un montage douteux ?
Un organisme qui signe sans lire votre programme, qui ne demande aucune preuve de réalisation, qui vous promet le CPF ou qui vous dit que vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous voulez un montage propre dès le départ ?
Décrivez votre projet : l’organisme partenaire certifié examine votre programme avant tout engagement.
Sources : Code du travail, articles L6316-1, L6353-1, L6351-1 et L6313-2 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture du référentiel, V8 ; réponse ministérielle du 22 avril 2025 ; FAQ DREETS Nouvelle-Aquitaine ; guide des OF, DREETS Hauts-de-France (2022). Pages lues le 04/11/2026.