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Profil : salarié qui forme à côtéSalarié expert : former à côté de son emploi
Vous êtes salarié, reconnu dans votre spécialité, et une entreprise vous demande de former ses équipes. Avant de parler portage, deux questions se règlent : ce que votre contrat de travail vous autorise, et le cadre dans lequel vous facturerez. Le portage ne vient qu’ensuite.
- Exclusivité : la règle de L1222-5
- Loyauté envers l’employeur
- Statut et déclaration
Votre contrat de travail d’abord
Beaucoup de contrats contiennent une clause d’exclusivité qui interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Le Code du travail prévoit une exception importante quand le salarié crée ou reprend une entreprise.
La règle de l’article L1222-5. Pendant un an, l’employeur ne peut pas opposer une clause d’exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si le contrat de travail ou la convention collective la prévoit. Seuls les VRP sont exclus de cette protection (article L7313-6).
Trois conséquences pratiques. La protection dure un an : au-delà, la clause redevient opposable si votre contrat en contient une. Elle est prolongée si votre congé pour création ou reprise d’entreprise est lui-même prolongé. Et elle ne vaut que si vous créez ou reprenez réellement une entreprise.
Ça dépend Sans clause d’exclusivité dans votre contrat, la question ne se pose pas dans ces termes. Avec une clause, l’exception d’un an vous donne une fenêtre, pas une autorisation définitive.
L’obligation de loyauté ne disparaît jamais
Même pendant l’année protégée, vous restez tenu d’une obligation de loyauté envers votre employeur. En pratique, cela écarte quatre situations :
- Former un client ou un concurrent direct de votre employeur sur le cœur de son activité.
- Utiliser dans vos supports des documents, méthodes ou données internes de votre employeur.
- Préparer ou animer vos sessions sur votre temps de travail.
- Démarcher les clients de votre employeur pour votre propre compte.
Ces exemples ne sont pas une liste légale fermée : ils illustrent ce que recouvre une obligation de loyauté. En cas de doute, la solution la plus sûre reste d’informer votre employeur de votre projet par écrit.
Le cadre pour facturer
En portage, l’organisme porteur facture votre client et vous reverse un montant. Pour le recevoir, il vous faut un cadre de facturation, le plus souvent une micro-entreprise créée à côté de l’emploi. C’est aussi cette création qui ouvre la protection de L1222-5.
- Statut fréquent
- Micro-entreprise en parallèle du CDI
- Plafond services 2026
- 83 600 € de chiffre d’affaires
- Déclaration d’activité
- Dans les 3 mois du premier contrat
- Bilan annuel
- Avant le 30 avril
La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine précise que seul le formateur salarié d’un organisme de formation n’a pas à se déclarer. Vous êtes salarié d’une autre entreprise et vous formez pour votre compte : vous déclarez votre activité de formation comme tout indépendant. Le détail des statuts est dans le guide des statuts, celui de la micro-entreprise dans la page dédiée.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Un exemple d’organisation réaliste
Exemple fictif : Marc, responsable logistique en CDI, est sollicité par une PME voisine (activité différente de celle de son employeur) pour former ses caristes-préparateurs à l’organisation d’un entrepôt. Il pose trois jours de congés, crée sa micro-entreprise et propose deux jours de formation à un prix qu’il fixe à 1 000 € HT par jour.
Marc a vérifié son contrat (clause d’exclusivité présente, mais protection d’un an ouverte par la création), choisi un client sans lien avec son employeur et préparé ses supports à partir de son expérience générale, pas de documents internes. Le contenu de la formation ne porte pas sur la conduite d’engins : celle-ci relève d’un autre cadre, décrit dans sécurité et prévention.
Les montants de commission figurent dans la proposition remise après l’étude du projet.
Et si vous formiez pour votre propre employeur ?
C’est un autre sujet. Former vos collègues dans le cadre de votre emploi relève de votre contrat de travail, pas du portage ni d’une activité indépendante. Le portage concerne les formations vendues à d’autres entreprises que la vôtre, pour votre propre compte.
Si votre projet consiste à quitter votre emploi pour devenir formateur, la page formateur en reconversion est plus adaptée.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’interdire de former à côté ?
Une clause d’exclusivité ne peut pas vous être opposée pendant un an si vous créez ou reprenez une entreprise (article L1222-5), sauf pour les VRP. Au-delà de ce délai, la clause s’applique à nouveau si votre contrat en contient une. L’obligation de loyauté s’applique en permanence.
Dois-je déclarer une activité de formation si je suis salarié ?
Oui, si vous formez pour votre propre compte. La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine ne dispense de déclaration que le formateur salarié d’un organisme de formation.
Puis-je préparer mes formations sur mon temps de travail ?
Non. Préparer ou animer une activité personnelle sur le temps payé par votre employeur est contraire à l’obligation de loyauté.
Vous avez vérifié votre contrat ?
Faites étudier votre projet de formation : l’organisme partenaire certifié vous dit si le portage est adapté et ce qu’il vous resterait.
Sources : Code du travail, articles L1222-5, L6351-1, R6351-1 et R6352-23 ; FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine ; fiche service-public F37353. Pages lues le 04/11/2026.