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GuideLe numéro de déclaration d’activité (NDA)
Dès votre première convention de formation, vous avez trois mois pour déclarer votre activité. La règle vaut aussi si vous intervenez uniquement en sous-traitance, y compris en portage : le ministère du Travail l’a confirmé en 2025. Voici qui est concerné, comment déclarer et ce que le numéro change pour vous.
- Délai de 3 mois
- Sous-traitant concerné
- Téléservice Mon Activité Formation
Qui doit déclarer son activité
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail dépose une déclaration d’activité. Le déclencheur est fixé par l’article L6351-1 : la déclaration est due « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».
| Votre situation | Déclaration d’activité |
|---|---|
| Indépendant qui signe ses propres conventions | Oui |
| Indépendant qui intervient uniquement en sous-traitance | Oui selon la réponse ministérielle du 22 avril 2025 |
| Indépendant porté par un organisme certifié | Oui c’est une sous-traitance |
| Micro-entrepreneur | Oui aucune exonération liée au statut juridique, dossier allégé |
| Salarié d’un organisme de formation | Non il relève de la déclaration de son employeur |
| Salarié d’une entreprise de portage salarial | Non tranché aucune source officielle lue ne règle ce cas |
Le sous-traitant est concerné : ce que dit le ministère
« L’obligation de déclaration d’activité incombe également aux formateurs individuels »
Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 3931 (Assemblée nationale, 17e législature), publiée le 22 avril 2025, sur le fondement de l’article L6351-1.
La réponse vise les formateurs individuels sous-traitants. Le ministère y indique aussi que des textes « sont en préparation » pour alléger les obligations des auto-entrepreneurs sous-traitants à faible activité. À la date de lecture de cette page, aucun texte d’allègement n’a été trouvé : l’obligation s’applique donc telle quelle.
La DREETS Nouvelle-Aquitaine dit la même chose dans sa FAQ : « Cette obligation repose également sur les sous-traitants (ou prestataires) d’organismes de formation déclarés. » Elle précise qu’il n’y a « pas de cas d’exonération à raison du statut juridique ». Le guide des organismes de formation de la DREETS Hauts-de-France ajoute que le sous-traitant « demeure soumis à l’ensemble des obligations » de la formation professionnelle, et que son activité peut être contrôlée « même non détenteur d’un numéro de déclaration d’activité ».
Une fiche ancienne dit le contraire. Une fiche Centre Inffo de février 2021 affirme que le sous-traitant n’a pas l’obligation de détenir un NDA ni de remplir le BPF. Cette lecture est dépassée : elle est contredite par la réponse ministérielle de 2025 et par la FAQ de la DREETS. Si vous l’avez lue, ou si un organisme vous l’oppose, renvoyez à la réponse ministérielle.
Le délai : trois mois après la première convention
3 moisLa déclaration est faite « au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion » de la première convention ou du premier contrat (article R6351-1). Le point de départ retenu par le texte est la signature, pas le début de la session. Certaines fiches pratiques parlent du « début de l’activité » : fiez-vous au texte.
Pour un formateur sous-traitant, la première « convention » est en pratique son contrat de sous-traitance. Selon la FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, ce contrat « vaut convention » s’il est assez précis : nature de l’action, durée, dates, contenu, moyens. Le guide de la DREETS Hauts-de-France demande qu’il reprenne les mentions de l’article D6353-1. Vérifiez votre contrat avant de déposer le dossier.
Comment déclarer, pas à pas
- Réunissez les piècesVotre immatriculation, la première convention ou le contrat de sous-traitance signé, le programme de l’action.
- Créez votre espace sur Mon Activité FormationLe téléservice officiel est à l’adresse monactiviteformation.emploi.gouv.fr. C’est là que se font la déclaration, les modifications et le BPF.
- Remplissez la déclarationIdentité, activité, informations sur l’action et sur les formateurs.
- Micro-entrepreneur : dossier allégéSous le seuil de l’article 50-0 du CGI, vous joignez une présentation succincte de votre activité, sans le premier contrat ni les informations sur les formateurs et l’action (R6351-5, II). Gardez le contrat : il peut vous être demandé.
- Recevez votre numéroConservez-le : il figure sur vos documents et sert pour le BPF et pour l’attestation d’exonération de TVA.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Ce que le numéro entraîne ensuite
- Le BPF chaque année. Une fois déclaré, vous adressez un bilan pédagogique et financier avant le 30 avril (L6352-11 et R6352-23). Voir le guide du BPF.
- La caducité. La déclaration devient caduque si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation, ou s’il n’a pas été adressé (L6351-6).
- Les modifications. Changement d’adresse, de dirigeant ou cessation : à déclarer sur Mon Activité Formation dans les 30 jours.
- La TVA. L’exonération de la formation professionnelle continue suppose une attestation de la DREETS (formulaire 3511-SD), accordée sur la base du NDA et de BPF à jour, et retirée si la déclaration devient caduque.
Le numéro n’est pas un agrément. Il ne vaut ni contrôle de la qualité de vos formations, ni certification. Il ne permet pas à lui seul à votre client d’être financé par son OPCO : pour cela, il faut un prestataire certifié dans la chaîne, par exemple en portage Qualiopi.
Questions fréquentes
Je n’interviens qu’en sous-traitance : dois-je avoir un NDA ?
Oui. La réponse ministérielle publiée le 22 avril 2025 indique que l’obligation de déclaration d’activité incombe également aux formateurs individuels sous-traitants. La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine va dans le même sens.
Le portage Qualiopi me dispense-t-il du NDA ?
Non. Le portage est une sous-traitance : il vous évite l’audit Qualiopi, pas la déclaration d’activité ni le bilan pédagogique et financier qui en découle.
Dans quel délai dois-je déclarer mon activité ?
Au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation (article R6351-1 du Code du travail).
J’ai lu que le sous-traitant n’avait pas besoin de NDA. Est-ce faux ?
Cette affirmation vient notamment d’une fiche Centre Inffo de février 2021. Elle est dépassée : la réponse ministérielle du 22 avril 2025 et la FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine disent l’inverse.
Le NDA suffit-il pour que mon client soit financé par son OPCO ?
Non. Le NDA est une déclaration, pas une certification. L’OPCO finance un prestataire certifié sur la base du référentiel national qualité.
Vous venez de signer une première mission ?
Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié vous indique quels documents il vous fournira pour votre déclaration.
Sources : Code du travail, articles L6351-1, R6351-1, R6351-5, L6351-6 ; question écrite AN n° 3931, réponse publiée le 22 avril 2025 ; FAQ DREETS Nouvelle-Aquitaine ; guide des OF, DREETS Hauts-de-France (2022) ; service-public F19087 ; Mon Activité Formation. Pages lues le 04/11/2026.