TVA et formation professionnelle

La règle en une phrase

Le Code général des impôts exonère de TVA les opérations de formation professionnelle continue (article 261, 4, 4° a), à condition que le prestataire dispose d’une attestation délivrée par l’administration chargée de la formation professionnelle, c’est-à-dire la DREETS.

Le numéro de déclaration d’activité est une condition de l’attestation, pas l’attestation elle-même. Sans attestation, l’exonération de la formation professionnelle continue ne vous est pas acquise.

Date d’effet, absence d’option, retrait

L’absence d’option a une conséquence directe : une fois l’attestation obtenue, vous ne choisissez plus de facturer la TVA sur vos formations professionnelles continues. Vos factures sont émises sans TVA et, en principe, vous ne récupérez plus la TVA payée sur les dépenses rattachées à cette activité. Cela peut être un avantage commercial auprès des clients qui ne récupèrent pas la TVA, et un coût pour vous si vous avez beaucoup de dépenses grevées de TVA. Faites le calcul avec votre expert-comptable avant d’envoyer le formulaire.

Ce que couvre l’attestation, et ce qu’elle ne couvre pas

Le BOFiP précise que l’attestation vise les opérations de formation professionnelle continue de son titulaire. Elle ne s’étend pas à ses autres prestations. Beaucoup de formateurs sont aussi consultants, coachs ou prestataires de services : ces activités restent soumises à leurs propres règles de TVA. Si vous facturez à la fois une formation et une mission de conseil au même client, faites deux lignes distinctes, ou mieux, deux factures, et vérifiez que l’intitulé de la formation correspond à celui du programme et de la convention. Un intitulé ambigu, du type « accompagnement des équipes », rend la distinction difficile à justifier en cas de contrôle. La frontière entre formation et conseil est détaillée sur la page consultant formateur.

Le retrait est lié à la caducité de la déclaration d’activité. Or la déclaration devient caduque quand le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation, ou quand il n’a pas été adressé (L6351-6). Une année sans BPF peut donc vous faire perdre à la fois votre numéro et votre attestation.

Le calendrier type, exemple fictif

Sophie, formatrice en sécurité alimentaire, signe sa première convention de sous-traitance en mars.

1. MarsSignature de la première convention ou du premier contrat de sous-traitance.
2. Avant fin juinDéclaration d’activité sur Mon Activité Formation, dans les trois mois (R6351-1).
3. Après réception du numéroÉchange avec son expert-comptable sur l’intérêt de l’exonération, puis envoi éventuel du formulaire 3511-SD en recommandé. L’exonération court à partir de la réception de la demande.
4. Avant le 30 avril suivantDépôt du premier BPF. Sans lui, la déclaration devient caduque et l’attestation est retirée.

Les dates de cet exemple illustrent les délais fixés par les textes cités. Elles ne présument pas du temps de traitement de la DREETS, qui n’est fixé par aucune des sources lues.