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GuideLe bilan pédagogique et financier (BPF)
Chaque année, tout prestataire déclaré résume son activité de l’année précédente : combien de stagiaires, combien d’heures, quels financements. C’est le BPF. Il est court à remplir quand on s’y prend tôt, et lourd de conséquences quand on l’oublie : votre déclaration d’activité tombe.
- Avant le 30 avril
- Dû même sans activité
- Sous-traitant concerné
Qui doit déposer un BPF
L’article L6352-11 du Code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle d’adresser chaque année un bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative. En pratique, il est dû par tous ceux qui ont un numéro de déclaration d’activité.
Cela inclut le formateur indépendant qui intervient uniquement en sous-traitance ou en portage. Le raisonnement tient en deux temps : la réponse ministérielle publiée le 22 avril 2025 confirme qu’il doit déclarer son activité ; une fois déclaré, il relève de L6352-11 comme tout prestataire. Le portage vous évite l’audit Qualiopi, il ne vous évite pas le BPF.
Oui Le formateur sous-traitant déclaré dépose son BPF, comme tout prestataire.
La date limite
« avant le 30 avril de chaque année »
Article R6352-23 du Code du travail.
Le BPF retrace l’activité de l’année écoulée. Il se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation, le même que pour la déclaration d’activité. Selon la FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, le 30 avril « peut être repoussé par décision ministérielle » : si c’est le cas une année, l’information est publiée sur le téléservice. Ne comptez pas sur un report pour vous organiser.
Ce que contient le bilan
Le contenu est fixé par l’article R6352-22. Le bilan retrace l’activité de l’année : les actions réalisées, les stagiaires accueillis, les heures dispensées, les fonds reçus selon leur origine, et les données comptables correspondantes. Pour un formateur indépendant, l’essentiel consiste à distinguer ce qu’il a réalisé en direct de ce qu’il a réalisé pour le compte d’un autre organisme.
| Information | Où la trouver |
|---|---|
| Produits de l’activité de formation | Vos factures de l’exercice, classées par client ou donneur d’ordre |
| Origine des fonds | Entreprise cliente, organisme de formation donneur d’ordre, particulier, autres financeurs |
| Nombre de stagiaires | Feuilles d’émargement de chaque session |
| Nombre d’heures | Émargements et programmes (durée prévue et réalisée) |
| Nature et domaine des formations | Vos programmes |
Le formulaire précis, et notamment le cadre à remplir quand vous intervenez pour le compte d’un autre organisme, se consulte sur Mon Activité Formation avec sa notice. Lisez-la avant de saisir : elle indique où déclarer les sommes reçues d’un organisme de formation donneur d’ordre.
Exemple fictif : le BPF de Claire
Claire (exemple fictif) est consultante RH en micro-entreprise. Sur l’exercice, elle a animé six journées pour un organisme porteur, qui a signé les conventions avec trois PME clientes, et une journée en direct pour une entreprise qui a payé sur ses fonds propres.
- Elle reprend ses sept factures de formation et les sépare en deux groupes : celles adressées à l’organisme porteur, celle adressée à l’entreprise.
- Elle compte les stagiaires et les heures sur les feuilles d’émargement que l’organisme porteur lui a demandé de conserver.
- Elle saisit le tout sur Mon Activité Formation en suivant la notice, avant la fin avril.
Temps passé : moins d’une heure, parce que ses émargements étaient classés par session. C’est la principale leçon : préparez le BPF tout au long de l’année, pas en avril.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Pas d’activité cette année ?
Le BPF reste dû. Il est alors à zéro. Mais attention à la conséquence : l’article L6351-6 prévoit que la déclaration d’activité devient caduque quand le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation, ou quand il n’a pas été adressé.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| BPF déposé avec de l’activité | Déclaration maintenue |
| BPF déposé à zéro | Déclaration caduque |
| BPF non déposé | Déclaration caduque |
Une déclaration caduque a un effet en chaîne : l’attestation d’exonération de TVA est retirée (CGI, annexe II, article 202 C), et vous devrez déposer une nouvelle déclaration à la prochaine convention. Si vous prévoyez une année blanche, anticipez avec votre comptable.
BPF et portage : qui fait quoi
En portage, deux bilans coexistent. L’organisme porteur déclare dans le sien les actions qu’il a vendues à vos clients, y compris celles que vous avez animées. Vous déclarez dans le vôtre ce que vous avez réalisé pour son compte. Les deux ne se contredisent pas : ils décrivent la même session vue de deux places différentes. Demandez à l’organisme porteur un récapitulatif annuel de vos sessions, heures et stagiaires : il vous fera gagner du temps.
Pour la mécanique d’ensemble, voir le fonctionnement du portage et les documents à fournir.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer le bilan pédagogique et financier ?
Avant le 30 avril de chaque année, pour l’activité de l’année écoulée (article R6352-23 du Code du travail), sur le téléservice Mon Activité Formation.
Je suis formateur sous-traitant : dois-je faire un BPF ?
Oui si vous avez déclaré votre activité, ce qui est la règle pour un formateur indépendant sous-traitant selon la réponse ministérielle du 22 avril 2025. Une fois déclaré, vous relevez de l’article L6352-11 comme tout prestataire.
Que se passe-t-il si je n’ai eu aucune activité ?
Vous déposez un BPF à zéro. Votre déclaration d’activité devient alors caduque (article L6351-6), comme si vous n’aviez pas déposé de bilan.
Le BPF a-t-il un lien avec la TVA ?
Oui. L’attestation d’exonération de TVA de la formation professionnelle continue suppose d’être à jour du dépôt des BPF, et elle est retirée si la déclaration d’activité devient caduque.
Vous préparez votre première année ?
Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié vous dit quels justificatifs il vous remet après chaque session.
Sources : Code du travail, articles L6352-11, R6352-22, R6352-23, L6351-6 ; FAQ DREETS Nouvelle-Aquitaine ; réponse ministérielle du 22 avril 2025 ; BOFiP TVA formation. Pages lues le 04/11/2026.