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GuideLes critères et indicateurs Qualiopi
Le référentiel national qualité est construit en deux niveaux : 7 critères fixés par le Code du travail, déclinés en indicateurs que l’auditeur vérifie un par un. Depuis le 1er novembre 2026, ces indicateurs sont 33. Voici ce que recouvre chaque critère, ce qui a changé, et ce que l’organisme porteur attendra de vous.
- 7 critères (R6316-1)
- 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026
- Indicateur 27 cité dans ses deux versions
D’où viennent les critères et les indicateurs
- Critères
- 7, fixés par l’article R6316-1 (décret n° 2019-564)
- Indicateurs jusqu’au 31 octobre 2026
- 32, annexe du décret n° 2019-565
- Indicateurs depuis le 1er novembre 2026
- 33, annexe du décret n° 2026-728
- Publication du nouveau référentiel
- Journal officiel du 4 août 2026
Une erreur courante attribue les 32 indicateurs au décret n° 2019-564 : ce décret fixe les critères, les indicateurs figuraient dans l’annexe du décret n° 2019-565 du même jour. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026, comporte en annexe un référentiel de 7 critères et 33 indicateurs.
Les 7 critères, en clair
Les intitulés ci-dessous résument les critères de l’article R6316-1. Pour la formulation exacte, reportez-vous au texte.
| Critère | De quoi il s’agit | Ce que le formateur porté fournit en général |
|---|---|---|
| 1. Information du public | Informer sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus | Un descriptif fidèle de l’action, des prérequis, de la durée |
| 2. Objectifs et conception | Identifier précisément les objectifs et adapter les prestations aux publics | Le programme avec ses objectifs professionnels |
| 3. Accueil, suivi, évaluation | Adapter l’accompagnement, le suivi et l’évaluation aux bénéficiaires | Émargements, évaluations, recueil des besoins |
| 4. Moyens | Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement | Description des supports, des outils, de la salle ou de la plateforme |
| 5. Compétence des intervenants | Qualification et développement des compétences des personnels | CV, justificatifs d’expertise, actions de mise à jour |
| 6. Environnement professionnel | Inscription et investissement du prestataire dans son environnement | Veille sur votre domaine ; le contrat de sous-traitance relève de ce critère |
| 7. Appréciations et réclamations | Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations | Questionnaires de satisfaction, signalement des réclamations |
La troisième colonne décrit une pratique courante, pas une obligation légale du formateur : ce que vous fournissez dépend de votre contrat avec l’organisme porteur. Ce site ne détaille pas les 33 indicateurs un par un : seul l’indicateur 27, qui concerne directement la sous-traitance, est cité ici dans son texte exact.
L’indicateur 27 : celui qui vous concerne
L’indicateur 27, rattaché au critère 6, encadre le recours à la sous-traitance et au portage salarial. C’est lui qui fonde le portage et la sous-traitance de formateurs indépendants par un organisme certifié. Sa rédaction a changé le 1er novembre 2026.
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. »
Indicateur 27, annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Indicateur 27, critère 6, annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
L’ajout tient en une proposition : la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Concrètement, l’organisme certifié ne peut plus se contenter de vérifier en interne que son sous-traitant respecte le référentiel ; le contrat qui vous lie à lui doit en porter la trace. Attendez-vous à des contrats plus détaillés, avec des engagements sur les preuves à fournir. Voir le contrat de sous-traitance.
Le sous-traitant doit-il être certifié ?
Non hors CPF, selon le guide de lecture officiel du référentiel de 2019.
« Cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre »
Guide de lecture du référentiel national qualité, V8 du 23 novembre 2023.
Le même guide précise que le non-respect de l’indicateur 27, même partiel, entraîne une non-conformité majeure, et attend comme preuves les contrats de sous-traitance, le processus de sélection et de pilotage des sous-traitants, et les justificatifs. Réserve : le guide de lecture du référentiel 2026 n’a pas pu être consulté sur un site officiel. La nouvelle rédaction de l’indicateur ajoute la traçabilité, sans mentionner de certification du sous-traitant.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Ce que l’organisme porteur vous demandera, en pratique
- Un programme avec des objectifs professionnels vérifiables, une durée et des modalités d’évaluation.
- Votre CV et les justificatifs de votre expertise, mis à jour.
- Les feuilles d’émargement signées à chaque session.
- Les évaluations des acquis et les questionnaires d’appréciation.
- Le signalement rapide de toute réclamation ou difficulté.
- Si l’action se fait en partie à distance : la preuve de l’assistance, des activités et des évaluations prévues par l’article D6313-3-1.
Ces pièces servent à l’audit de l’organisme, pas à un audit de votre activité. Mais si vous ne les fournissez pas, c’est la certification de l’organisme qui est en jeu, et donc le financement de vos clients. Voir audit et responsabilités en portage.
Questions fréquentes
Combien y a-t-il d’indicateurs Qualiopi ?
33 depuis le 1er novembre 2026, en application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Il y en avait 32 dans le référentiel de 2019. Les critères restent au nombre de 7.
Qu’a changé le nouvel indicateur 27 ?
Il ajoute que le prestataire qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial assure la traçabilité du respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance.
En portage, suis-je audité sur les 7 critères ?
Non. C’est l’organisme porteur qui est audité. Vous fournissez les pièces qui lui permettent de prouver la conformité de vos sessions, selon votre contrat.
Où trouver la liste complète des indicateurs ?
Dans l’annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026 et consultable sur Légifrance.
Vous voulez savoir ce qu’on attendra de vous ?
Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié vous indique les pièces à fournir pour chaque session.
Sources : Code du travail, article R6316-1 ; décret n° 2019-565 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture du référentiel, V8 ; D6313-3-1. Pages lues le 04/11/2026.