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GuideLe contrat de sous-traitance en formation
Que vous soyez sous-traitant classique ou porté, tout votre rapport avec l’organisme certifié tient dans un document : le contrat de sous-traitance. Il fixe votre rémunération, vos obligations qualité, le sort de vos supports et de vos clients. Il sert aussi à votre déclaration d’activité. Voici les clauses à lire avant de signer.
- Dix clauses à vérifier
- Indicateur 27 du référentiel 2026
- Règles propres au CPF
Pourquoi ce contrat compte plus qu’avant
Depuis le 1er novembre 2026, le référentiel national qualité demande à l’organisme certifié de tracer dans ce contrat le respect du référentiel par son sous-traitant. Le contrat n’est donc plus seulement un accord commercial : c’est une pièce que l’auditeur de l’organisme examine.
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Indicateur 27, décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
Sous le référentiel précédent, le guide de lecture officiel (V8) attendait déjà comme preuves les contrats de sous-traitance et le processus de sélection et de pilotage des sous-traitants, et prévoyait une non-conformité majeure en cas de manquement même partiel. Attendez-vous donc à un contrat détaillé, avec des engagements qualité précis. C’est plutôt bon signe : un organisme qui vous fait signer une page vague ne prend pas au sérieux sa propre certification.
Les clauses à vérifier, une par une
| Clause | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Objet et description de l’action | Intitulé, objectif, contenu, moyens, durée, dates. Ces éléments permettent au contrat de servir à votre déclaration d’activité. |
| Rémunération | Prix de journée ou prix vendu moins la commission prévue au contrat. Échéance de paiement : à la session, ou après le règlement par le client ou l’OPCO ? |
| Frais | Déplacements, hébergement, supports imprimés, salle : qui paie, et sur quelle base ? |
| Obligations qualité | Ce que vous devez fournir à chaque session : émargements, évaluations, recueil des appréciations, signalement des réclamations. Délais de transmission. |
| Programme | Qui le conçoit, qui le valide, qui peut le modifier. |
| Propriété des supports | Vos supports restent-ils les vôtres ? L’organisme peut-il les réutiliser sans vous ? |
| Clientèle | En portage : le client vous reste-t-il si vous quittez l’organisme ? En sous-traitance : interdiction de démarcher le client de l’organisme, et pour combien de temps ? |
| Exclusivité et non-concurrence | Pouvez-vous travailler pour d’autres organismes ? Sur quel périmètre et quelle durée porte une éventuelle restriction ? |
| Responsabilité et assurance | Qui répond d’un dommage en session ? Une assurance responsabilité civile professionnelle est-elle exigée de vous ? |
| Durée et sortie | Durée, préavis, sort des sessions déjà programmées, ce qui se passe si l’organisme perd sa certification. |
Pour l’assurance, voir la RC pro du formateur. Pour la perte de certification, ce qui se passe si l’organisme porteur perd sa certification.
Le contrat comme pièce de votre déclaration d’activité
Le formateur indépendant sous-traitant doit déclarer son activité : la réponse ministérielle publiée le 22 avril 2025 l’a confirmé. Pour celui qui travaille uniquement en sous-traitance, la première convention à joindre est son contrat de sous-traitance. La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine indique qu’il « vaut convention » s’il est assez précis. Le guide des organismes de formation de la DREETS Hauts-de-France demande qu’il reprenne les mentions de l’article D6353-1.
Concrètement, vérifiez que votre contrat mentionne l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens, la durée et la période, la part à distance éventuelle, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et le règlement. S’il renvoie à un programme, annexez-le. Le détail des mentions est dans le guide de la convention.
Sous-traitance ou salariat déguisé ?
Le guide de la DREETS Hauts-de-France rappelle qu’en l’absence de véritable sous-traitance, l’intervention doit être payée en salaire. Un contrat de sous-traitance qui fixe vos horaires au-delà des sessions, vous impose un lieu de travail permanent ou vous intègre à une équipe comme un salarié fragilise le montage, pour vous comme pour l’organisme.
- Vous gardez la maîtrise de votre méthode pédagogique, dans le cadre du programme validé.
- Vous facturez une prestation, pas des heures de présence.
- Vous pouvez travailler pour d’autres donneurs d’ordre.
- Les exigences de l’organisme portent sur la qualité de l’action, pas sur votre organisation personnelle.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Si l’action relevait du CPF
Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2024, le décret n° 2023-1350 ajoute des exigences propres aux formations financées par le compte personnel de formation (article R6333-6-2) :
- contrat écrit précisant missions, contenu, sanction, moyens, modalités de réalisation et de suivi, durée, période et prix ;
- communication de chaque contrat à la Caisse des dépôts ;
- interdiction pour le sous-traitant de sous-traiter à son tour ;
- part sous-traitée limitée à un pourcentage du chiffre d’affaires fixé par arrêté.
Le sous-traitant doit en outre avoir fait sa déclaration d’activité (L6323-9-2). Le micro-entrepreneur sous le seuil de l’article 50-0 du CGI est dispensé de certification qualité et de certification professionnelle (R6333-6-3). Ces règles sont données pour information : les montages présentés sur ce site ne visent pas le CPF (portage et CPF).
Questions fréquentes
Que doit contenir un contrat de sous-traitance en formation ?
Au minimum la description de l’action (intitulé, objectif, contenu, moyens, durée, dates), la rémunération, les obligations qualité, le sort des supports et de la clientèle, les assurances et les conditions de sortie. Depuis le 1er novembre 2026, l’organisme certifié doit y tracer le respect du référentiel qualité.
Mon contrat de sous-traitance peut-il servir pour ma déclaration d’activité ?
Oui s’il est assez précis. La FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine indique qu’il vaut convention quand il précise la nature, la durée, les dates, le contenu et les moyens de l’action.
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ?
Pour les formations financées par le CPF, non : l’article R6333-6-2 l’interdit. Pour les autres financements, regardez ce que prévoit votre contrat.
Qui est propriétaire de mes supports de formation ?
Ce que dit votre contrat. Sans clause, la question devient source de litige. Faites préciser que vos supports restent les vôtres et dans quelles limites l’organisme peut les utiliser.
Vous voulez lire un contrat de portage avant de vous engager ?
Décrivez votre projet : la proposition remise après l’étude détaille le fonctionnement, la commission et les clauses du contrat.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture du référentiel, V8 ; réponse ministérielle du 22 avril 2025 ; FAQ DREETS Nouvelle-Aquitaine ; guide des OF, DREETS Hauts-de-France ; Code du travail, articles D6353-1, R6333-6-2, R6333-6-3, L6323-9-2. Pages lues le 04/11/2026.