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GuideLa convention de formation
Quand une entreprise achète une formation, elle signe une convention avec l’organisme qui la dispense. Ce document conditionne la prise en charge par l’OPCO et sert de première pièce pour votre déclaration d’activité. Ses mentions sont fixées par un article précis du Code du travail : le D6353-1.
- Mentions de l’article D6353-1
- Convention ou contrat : la différence
- Qui signe en portage
Le principe : une convention entre l’acheteur et l’organisme
L’article L6353-1 du Code du travail pose la règle : pour les actions de formation professionnelle, l’acheteur et l’organisme qui les dispense concluent une convention, dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret, c’est l’article D6353-1.
Une précision utile : beaucoup de modèles qui circulent en ligne renvoient à des articles qui ne sont plus en vigueur. Les mentions de la convention se trouvent aujourd’hui dans D6353-1, et l’action de formation est définie à l’article L6313-2 comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Les mentions obligatoires (article D6353-1)
Utilisez cette liste pour relire une convention, la vôtre ou celle qu’un organisme porteur vous soumet. Chaque ligne doit trouver sa réponse dans le document.
- L’intitulé de l’action. Clair et cohérent avec le programme.
- L’objectif. Ce que le stagiaire saura faire à l’issue, formulé de façon vérifiable.
- Le contenu. Les grandes séquences, souvent par renvoi au programme annexé.
- Les moyens prévus. Pédagogiques, techniques, d’encadrement.
- La durée et la période de réalisation. Nombre d’heures, dates ou période.
- La part à distance. Si une partie se fait à distance, la convention le précise.
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction. Comment l’action se déroule, comment la présence est suivie, comment les acquis sont évalués.
- Le prix et les modalités de règlement. Montant, échéances, destinataire de la facture.
L’article D6353-1 prévoit aussi que des bons de commande ou des devis approuvés peuvent tenir lieu de convention pour certains financeurs. Pour le CPF, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme qui en tiennent lieu.
Pourquoi pas de modèle à télécharger ? Parce qu’une convention reprend votre action, avec son objectif, sa durée et ses modalités propres. Un modèle générique pousse à laisser des cases vagues, et ce sont précisément ces cases que l’OPCO ou un contrôleur regardent. La liste ci-dessus vous donne tout ce qu’il faut vérifier.
Si votre action se fait en partie à distance
La convention renvoie alors aux exigences de l’article D6313-3-1. L’action comprend une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action. Décrivez ces trois éléments dans le programme annexé, et gardez-en les preuves : les preuves en formation à distance.
Convention ou contrat : ne pas confondre
La convention lie un organisme et un acheteur, en général une entreprise. Quand c’est un particulier qui finance seul sa formation, le Code du travail impose un autre document : le contrat de formation professionnelle, beaucoup plus protecteur.
| Point | Convention | Contrat avec un particulier |
|---|---|---|
| Texte | L6353-1 et D6353-1 | L6353-3 à L6353-7 |
| Quand signer | Avant l’action | Avant l’inscription définitive et tout règlement |
| Mentions | Liste de D6353-1 | Cinq mentions à peine de nullité (L6353-4) |
| Rétractation | Non prévue par le texte | 10 jours, par lettre recommandée (L6353-5) |
| Paiement | Selon la convention | Rien avant 10 jours, puis acompte de 30 % au plus (L6353-6) |
| Force majeure | Selon la convention | Seules les prestations effectuées sont dues, au prorata (L6353-7) |
Dans les deux cas, le stagiaire reçoit avant son inscription définitive les objectifs et le contenu, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, le contact du référent et le règlement intérieur (L6353-8). Le particulier reçoit en plus les tarifs, les modalités de paiement et les conditions en cas d’abandon.
Faire étudier mon projet
Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.
Qui signe quand vous êtes porté ou sous-traitant
La convention est signée par l’organisme qui dispense l’action et par l’acheteur. En portage ou en sous-traitance, l’organisme qui dispense l’action au sens juridique, c’est l’organisme certifié. Vous n’êtes pas partie à la convention : vous êtes lié à l’organisme par un contrat de sous-traitance.
- L’organisme certifié et votre client signent la conventionLe client la joint à sa demande de prise en charge auprès de son OPCO.
- Vous signez un contrat de sous-traitance avec l’organismeIl précise votre mission, votre rémunération et vos obligations qualité. Le référentiel en vigueur depuis le 1er novembre 2026 exige que l’organisme assure la traçabilité du respect du référentiel dans ce contrat (indicateur 27).
- Ce contrat sert à votre déclaration d’activitéSelon la FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, il « vaut convention » s’il précise la nature, la durée, les dates, le contenu et les moyens. Le guide de la DREETS Hauts-de-France demande qu’il reprenne les mentions de D6353-1.
Conséquence pratique : faites relire votre contrat de sous-traitance à l’aune de la liste D6353-1 ci-dessus. S’il est trop vague, il ne pourra pas appuyer votre déclaration d’activité. Les autres clauses à vérifier sont dans le guide du contrat de sous-traitance.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de formation ?
Selon l’article D6353-1 du Code du travail : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, la part à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement.
Faut-il une convention si l’entreprise paie sans demander de financement ?
Oui. L’article L6353-1 vise toute action de formation professionnelle achetée, quel que soit le financement. La convention sert aussi de première pièce pour votre déclaration d’activité.
Un devis signé peut-il remplacer la convention ?
Pour certains financeurs, oui : l’article D6353-1 prévoit que des bons de commande ou des devis approuvés peuvent en tenir lieu. Vérifiez auprès du financeur concerné.
En portage, est-ce moi qui signe la convention ?
Non. La convention est signée par l’organisme certifié et votre client. Vous signez un contrat de sous-traitance avec l’organisme.
Votre client est prêt à signer ?
Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié examine votre programme et prépare la convention avec votre client.
Sources : Code du travail, articles L6353-1, D6353-1, L6353-3, L6353-4, L6353-5, L6353-6, L6353-7, L6353-8, D6313-3-1 ; FAQ DREETS Nouvelle-Aquitaine ; guide des OF, DREETS Hauts-de-France. Pages lues le 04/11/2026.