Devenir formateur indépendant

Aucun diplôme n’est exigé pour former des adultes dans la plupart des domaines. Ce qui est encadré, c’est l’activité : la façon dont vous contractez, déclarez, et permettez à vos clients de faire financer la formation. Voici les étapes dans l’ordre où elles se présentent, avec les textes qui s’y appliquent.

Sept étapes
Délais légaux indiqués
Cas du salarié qui démarre à côté

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Étape 1 : vérifier que votre sujet relève de la formation

Le Code du travail définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2). Deux conséquences pratiques. D’abord, une conférence, un atelier d’échange ou une mission de conseil ne sont pas des formations, même si on y apprend quelque chose. Ensuite, votre programme doit énoncer un objectif professionnel vérifiable : ce que le stagiaire saura faire à la fin, et comment on le vérifiera.

Les experts métier sous-estiment souvent ce point. Un consultant RH qui « accompagne une équipe » fait du conseil ; s’il construit deux jours avec des objectifs, des séquences, des exercices et une évaluation finale, il fait de la formation. Seule la seconde peut être présentée à un OPCO.

Certains domaines exigent en outre une habilitation propre : la formation SST, par exemple, est dispensée par un formateur certifié dans le réseau de l’INRS, pour un organisme habilité. Vérifiez votre domaine sur la page des domaines.

Étape 2 : choisir un statut

Pour facturer, il vous faut un cadre : micro-entreprise, société unipersonnelle, ou portage salarial si vous ne voulez pas créer d’entreprise. En 2026, la micro-entreprise reste le point d’entrée le plus courant : une profession libérale non réglementée y cotise à 25,6 % de ce qu’elle encaisse (régime SSI), dans la limite de 83 600 € de chiffre d’affaires pour les services (service-public, fiche F37353). La contribution à la formation professionnelle s’y ajoute.

Le choix dépend de votre chiffre d’affaires prévu, de vos frais et de votre besoin de protection sociale. Le comparatif complet est dans quel statut pour un formateur indépendant.

Vous êtes salarié ? Pendant un an, votre employeur ne peut pas vous opposer une clause d’exclusivité si vous créez ou reprenez une entreprise (article L1222-5, sauf VRP). Vous restez tenu d’une obligation de loyauté : pas de concurrence avec votre employeur, pas d’utilisation de ses clients ou de ses supports. Voir le profil expert salarié.

Étape 3 : construire un programme finançable

Un programme sérieux tient sur deux pages. Il précise le public visé et les prérequis, les objectifs professionnels, la durée, le déroulé par séquence, les méthodes, les modalités d’évaluation et, si une partie se fait à distance, l’assistance prévue, les activités à réaliser et leur durée moyenne (article D6313-3-1). C’est ce document que votre client joindra à sa demande de prise en charge.

Pour la méthode, lisez rédiger un programme de formation. Pour les évaluations, évaluer ses stagiaires.

Étape 4 : décider qui signera avec votre client

C’est le moment où le financement entre en jeu. Si votre client paie sur ses fonds propres, vous pouvez signer directement avec lui. S’il veut faire financer la formation par son OPCO, la loi impose que le prestataire soit certifié sur la base du référentiel national qualité (article L6316-1). Trois voies s’offrent à vous :

La sous-traitance : un organisme certifié a le client et vous confie l’animation.
Le portage : vous avez le client, un organisme certifié signe la convention et encadre la qualité.
La certification propre : vous devenez vous-même organisme certifié, après audit.

Le choix dépend surtout de votre volume. Les comparatifs vous aident à trancher : sous-traitance ou portage et portage ou certification propre.

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Votre demande est transmise à un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui vous recontacte.

Étape 5 : signer la convention

L’entreprise qui achète une formation et l’organisme qui la dispense concluent une convention (article L6353-1). Ses mentions sont fixées par l’article D6353-1 : intitulé, objectif et contenu, moyens, durée et période, part à distance, modalités de suivi et de sanction, prix et règlement. Si vous êtes sous-traitant ou porté, c’est l’organisme certifié qui signe la convention ; vous signez de votre côté un contrat de sous-traitance avec lui.

Si votre stagiaire est un particulier qui paie seul, ce n’est pas une convention mais un contrat, avec un délai de rétractation de dix jours et un acompte limité à 30 % (articles L6353-3 à L6353-7). Détails dans le guide de la convention.

Étape 6 : déclarer votre activité dans les trois mois

« L’obligation de déclaration d’activité incombe également aux formateurs individuels »

Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 3931, publiée le 22 avril 2025.

La déclaration est due dès la première convention ou le premier contrat (L6351-1), au plus tard dans les trois mois (R6351-1), sur le téléservice Mon Activité Formation. Elle vaut aussi pour le formateur indépendant qui travaille uniquement en sous-traitance ou en portage : son contrat de sous-traitance peut alors tenir lieu de convention pour le dossier. Le guide complet : le numéro de déclaration d’activité.

Étape 7 : tenir les obligations annuelles

Chaque année avant le 30 avril: Bilan pédagogique et financier (R6352-23)
Sans BPF ou sans activité: Déclaration caduque (L6351-6)
Changement d’adresse ou cessation: Déclaration sur Mon Activité Formation sous 30 jours
TVA: Exonération sur attestation (formulaire 3511-SD)

L’exonération de TVA de la formation professionnelle continue n’est pas automatique : elle suppose une attestation demandée à la DREETS, accordée si votre déclaration d’activité est en règle et vos BPF à jour. Voir la TVA en formation professionnelle et le guide du BPF.

Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour devenir formateur indépendant ?

Non dans la plupart des domaines. Certaines formations exigent une habilitation propre, comme la formation SST dispensée par un formateur certifié dans le réseau de l’INRS. Vos titres et qualifications figurent dans les informations remises aux stagiaires.

Dois-je être certifié Qualiopi pour démarrer ?

Non. La certification n’est exigée que si la formation est financée par un OPCO, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Et même dans ce cas, vous pouvez intervenir en sous-traitance d’un organisme certifié.

Quand dois-je déclarer mon activité ?

Dans un délai maximal de trois mois après la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, même si vous n’intervenez qu’en sous-traitance.

Puis-je devenir formateur tout en restant salarié ?

Oui. Pendant la première année de votre entreprise, une clause d’exclusivité ne peut pas vous être opposée (article L1222-5, hors VRP). La loyauté envers votre employeur, elle, reste due.

Un premier client vous attend ?

Décrivez votre projet : un organisme partenaire certifié vous dit s’il peut être porté et comment préparer la première session.

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Sources : Code du travail, articles L6313-2, D6313-3-1, L6316-1, D6353-1, L6351-1, R6351-1, L1222-5 ; réponse ministérielle du 22 avril 2025 ; service-public F37353 ; INRS ; formulaire 3511-SD. Pages lues le 04/11/2026.